Conditions générales de vente des logiciels de datenschutzkonform.ch

Objet du contrat

Pour la relation commerciale entre la société binary shift GmbH (ci-après dénommée "fournisseur") et le client en ce qui concerne l'outil datenschutzkonform.ch (ci-après dénommé "outil") ainsi que pour les services de courrier électronique (newsletter électronique, etc.), les présentes conditions générales de vente s'appliquent en complément du contrat d'utilisation conclu avec le client dans la version en vigueur au moment de la commande par le client.

Les présentes conditions générales s'appliquent également à l'utilisation de l'outil et des pages d'accueil publiques qui en font partie (p. ex. www.datenschutzkonform.ch, www.binaryshift.ch) en dehors de tout rapport contractuel écrit, notamment pendant les phases de test gratuites.

Les présentes conditions générales ont pour objet l'utilisation de l'outil et des contenus électroniques proposés sur les sites web publics associés, actuels et futurs, à titre gratuit ou onéreux.

Les conditions générales de vente du client contradictoires, divergentes ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, à moins que le fournisseur ne les ait reçues par écrit et que le fournisseur n'accepte expressément leur validité.

Étendue des prestations

Le fournisseur offre au client, contre paiement, un accès protégé par mot de passe via Internet aux fonctions contenues dans l'outil pour la mise en œuvre de la gestion de la protection des données du client. Le service mis à la disposition du client dans le cadre du contrat d'utilisation conclu est défini dans le contrat d'utilisation. Le fournisseur accorde au client, pour la durée du contrat, le droit non exclusif, non transmissible et limité dans le temps à la durée du contrat d'utilisation, d'utiliser le logiciel.

Les contenus sont actualisés en permanence en fonction des conditions techniques et organisationnelles. Afin de maintenir le standard de qualité, mais aussi en vue de développements techniques ou économiques, le fournisseur a le droit d'étendre ou de restreindre à tout moment les contenus de l'outil.

Les services du fournisseur sont en principe disponibles du lundi au dimanche, 24 heures sur 24. Le fournisseur s'efforce, dans la mesure du raisonnable, d'assurer une disponibilité sans faille de toutes les offres, mais se réserve le droit de procéder à des déconnexions pour des raisons de maintenance et de limiter ainsi temporairement la disponibilité de tout ou partie de ses services.

Le fournisseur fournit les prestations de services Internet avec le plus grand soin, la plus grande fiabilité et la plus grande disponibilité possible. Le fournisseur ne garantit toutefois pas que ses services seront accessibles sans interruption, que la connexion aux serveurs pourra toujours être établie ou que les données enregistrées dans les systèmes le resteront en toutes circonstances.

Dans la mesure où le fournisseur propose des services partenaires dans le cadre de ses services, leur disponibilité est régie par leurs dispositions. Le fournisseur n'est en aucun cas responsable des perturbations et/ou des interruptions concernant ces services partenaires.

Conclusion, durée et résiliation du contrat et adaptations du contrat

La relation contractuelle entre le fournisseur et le client prend effet à la signature du contrat d'utilisation individuel. La durée des contrats d'utilisation standard est déterminée par les conditions convenues dans le contrat. Après la remise du contrat d'utilisation signé, celui-ci peut encore être révoqué sans frais par le client pendant un délai de sept (7) jours à compter de la signature, faute de quoi il entre valablement en vigueur à la date convenue dans le contrat d'utilisation.

La fin du contrat d'utilisation est régie par les dispositions de résiliation définies dans le contrat lui-même. Le droit de résiliation conformément au contrat revient aussi bien au client qu'au fournisseur. Les deux parties se réservent le droit de résilier le contrat pour de justes motifs.

Le fournisseur se réserve le droit de vérifier périodiquement les conditions contractuelles et de les adapter si nécessaire. Les modifications et les compléments apportés aux présentes conditions générales seront communiqués au client soit par écrit, soit par e-mail, soit en ligne lors de la prochaine connexion à l'adresse www.datenschutzkonform.ch. Sous réserve d'une adaptation générale du règlement tarifaire, les modifications des contrats d'utilisation conclus avec le client font l'objet de négociations séparées.

Droits d'utilisation

Dans le cadre du contrat d'utilisation ainsi que conformément aux présentes CG, le fournisseur met à la disposition du client le droit non exclusif, limité à la durée du contrat d'utilisation et non transmissible à des tiers d'utiliser l'outil auquel il a accès conformément à sa destination. Ne sont pas considérés comme des tiers les utilisateurs enregistrés par le client.

Sauf accord écrit contraire avec le client, toute autre utilisation ou toute utilisation dépassant ce cadre des outils mis à disposition par le fournisseur est interdite. Le fournisseur est autorisé à prendre des mesures techniques permettant de détecter ou d'empêcher une utilisation abusive et de la poursuivre.

Obligations du client

Le client est tenu de créer des données d'accès personnelles et intransmissibles (ID utilisateur, mot de passe) pour tous les utilisateurs autorisés dans la gestion des utilisateurs sur le portail et de se connecter à l'aide de l'authentification multifactorielle.

Le client est responsable de la création chez lui des conditions techniques nécessaires à l'accès aux services du fournisseur. Cela concerne notamment l'utilisation du matériel informatique, le logiciel d'exploitation, la connexion à Internet et le logiciel de navigation actuel. La possibilité d'utiliser correctement les services du fournisseur suppose en outre que le système du client accepte les cookies transmis par le fournisseur. Il incombe au client de procéder aux réglages correspondants. Il est de la responsabilité du client de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser son système. En font notamment partie les paramètres de sécurité des navigateurs utilisés, l'installation d'un pare-feu, un logiciel de protection actuel contre les virus informatiques ou une sauvegarde régulière des données.

Rémunération et tarifs, adaptation des tarifs

La rémunération à verser par le client pour l'abonnement ou l'obtention de services électroniques ou d'autres prestations du fournisseur est fixée dans le contrat d'utilisation individuel. L'adaptation de la rémunération se fait par voie d'offre au client.

Facturation, conditions de paiement

Le client s'engage à régler le montant facturé dans les 30 jours. En cas de retard de paiement, le fournisseur est en outre autorisé à bloquer l'accès à l'outil auquel le client est abonné.

Protection et traitement des données

Le client reconnaît que Le fournisseur enregistre ses données de base (identifiant client, données utilisateur et données d'utilisation) sous une forme lisible par machine et peut les traiter dans le cadre de la relation contractuelle existant avec le client. Les détails concernant les saisies effectuées par les utilisateurs sont traités de manière confidentielle par binary shift GmbH. Le fournisseur est uniquement autorisé à utiliser les données nécessaires à la facturation, à la gestion des utilisateurs et à l'administration des produits souscrits par le client ou les utilisateurs, comme par exemple le numéro de facturation, le nom et l'adresse ainsi que le montant de la rémunération et l'adresse e-mail, et à les transmettre à d'éventuels tiers consultés pour l'accomplissement de ces tâches. Ces données ne sont pas transmises à d'autres tiers.

Disponibilité du logiciel et assistance

Le fournisseur attire l'attention du client sur le fait que des limitations ou des dégradations des services fournis peuvent survenir en dehors de la sphère d'influence du fournisseur. En font notamment partie les actions de tiers qui n'agissent pas sur ordre du fournisseur, les conditions techniques d'Internet sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence ainsi que les cas de force majeure. Le matériel, les logiciels et l'infrastructure technique utilisés par le client peuvent également avoir une influence sur les prestations du fournisseur. Dans la mesure où de telles circonstances ont une influence sur la disponibilité ou la fonctionnalité des prestations fournies par le fournisseur, cela n'a aucune incidence sur la conformité contractuelle des prestations fournies. Les restrictions de fonctionnalité sont corrigées dans la mesure du possible. Aucune garantie n'est donnée quant aux taux de disponibilité.

Garantie et responsabilité

Le fournisseur n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité de l'outil qu'il propose et de son contenu, indépendamment de la personne qui a créé les données. Néanmoins, toutes les informations sont traitées, actualisées et mises à jour par le fournisseur avec le plus grand soin. Le fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages causés au client par l'utilisation abusive ou la perte des données d'accès (identification de l'utilisateur, mot de passe) qui lui ont été confiées ou qu'il a lui-même attribuées aux utilisateurs. Toute demande de dommages et intérêts à l'encontre du fournisseur est exclue, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave. Le fournisseur exclut notamment toute responsabilité pour les dommages résultant de l'incompatibilité des terminaux utilisés par le client avec le système exploité par le fournisseur ou de l'interruption de la transmission des données du fournisseur du client au client ou de l'absence de sécurité d'accès. En cas de dysfonctionnements ou de pannes du système, le fournisseur s'efforce d'y remédier le plus rapidement possible. Le fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient éventuellement être causés au client en raison d'un manque de disponibilité de l'outil exploité par le fournisseur.

L'utilisation de l'outil relève de la seule responsabilité du client. Le fournisseur exclut expressément toute responsabilité pour les pertes de bénéfices ainsi que pour les dommages pécuniaires et consécutifs résultant de l'utilisation de l'outil.

Dispositions finales

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat conclu avec le fournisseur pour l'utilisation des outils et des services du fournisseur.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques et/ou incomplètes, la disposition caduque et/ou incomplète sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont l'efficacité se rapproche le plus de celle de la disposition caduque et/ou incomplète. La nullité et/ou le caractère incomplet d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Le droit suisse est exclusivement applicable à la relation juridique entre binary shift GmbH et ses clients.

Le tribunal compétent pour les litiges découlant de ou en rapport avec les contrats entre binary shift GmbH et ses clients est Aarau.

binary shift GmbH AG, Aarau, 14 octobre 2023